Conditions Générales de Vente

Préambule
La Boutique Maloya est un site de e-commerce accessible par le réseau internet à l’adresse maloya.com .
La référente : Fanta CISSE, Auto entrepreneur, numéro SIRET : 833 276 504 00010
Siège social : 4 avenue de la parisienne 93140 BONDY
Le présent site est édité par Fanta CISSE sous le nom de MaloyaCS
Contact – courrier électronique : infos@maloyacs.com – Numéro de téléphone : 0033 783 059 643
Le document, ci-présent a pour objectif de vous informer sur la boutique et ses Conditions Générales de Vente, elles « les conditions générales de Vente » sont concluent entre la boutique MaloyaCS d’une part et toute personne physique ou morale d’autre part, souhaitant procéder à un achat via le site maloyacs.com
Les informations délivrées sur le site maloyacs.com sont données à titre informatif, elles ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale, ni engager la responsabilité de la boutique MaloyaCS .

 

Article 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les expressions suivantes ont le sens défini ci-après :
1.1. « Les Conditions » désignent les Conditions Générales de Vente.
1.2. « La boutique MaloyaCS » ou « MaloyaCS » désigne la référente Fanta CISSE.
1.3. « Acheteur » ou « Client » désigne toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet maloyacs.com.
1.4. « Produit(s) » désigne le(s) produit(s) tel que spécifié(s) dans la confirmation écrite de commande, bien(s) vendu(s) par l’entreprise.
1.5. « Contrat(s) » désigne chaque transaction entre l’Acheteur et MaloyaCS pour la vente de Produit à l’Acheteur.
1.6. Le Prix des Produits (« le Prix ») est le Prix indiqué dans l’offre non liante de MaloyaCS.
1.7. « Commande » signifie l’action par le Client d’acheter des produits proposés par MaloyaCS.
1.8. « Les Taxes et Impôts » désignent collectivement « les Taxes ».

 

Article 2 – Champ d’application
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les Conditions Contractuelles (Droits et Obligations) entre MaloyaCS et le Client, qu’il soit consommateur ou professionnel par le biais du site maloyacs.com.
2.2. Les Conditions s’appliquent exclusivement à chaque Contrat, à l’exclusion des conditions générales de l’Acheteur.
2.3. Les Conditions Générales de Vente ci-présentes sont valables à compter du 2 Novembre 2017, par conséquent, cette édition annule et remplace les versions antérieures.
2.4. MaloyaCS est seule décisionnaire quant à la modification et l’adaptation des présentes Conditions Générales de Vente et cela sans préavis. En cas de décision de modification ou le cas échéant, il sera appliqué à chaque commande les Conditions en vigueur au jour de la commande.
2.5. Les présentes Conditions sont portées à la connaissance de chaque Client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client à ces Conditions.
2.6. Aucune(s) condition(s) particulière(s), ni autre(s) condition(s) générale(s) provenant du Client ne peuvent, sans accord express de MaloyaCS, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc inopposables à MaloyaCS quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance. Le fait que MaloyaCS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2.7. Le Client doit être capable juridiquement de contracter et utiliser le site conformément aux Conditions Générales de Vente et être âgé d’au moins dix-huit ans.

 

Article 3 – Offres et commandes
3.1. Le site maloyacs.com contient une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente, la disponibilité des produits et services étant donnée sur le site de façon indicative. Ainsi, comme cela sera expliqué ci-dessous, la conclusion d’un contrat ne deviendra définitive qu’en cas de confirmation de commande.
3.2. Le double clic associé à la procédure d’authentification, à la protection de l’intégrité des messages et de non répudiation constitue une signature électronique. Elle a par conséquent valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. La commande validée par le double clic équivaut à signature et constitue l’acceptation irrévocable du Client; acceptation qui ne sera remise en cause que dans les cas prévus dans ledit contrat. Après validation du paiement, conformément à l’article 4 des présentes Conditions, la commande est réputée acceptée par le Client. MaloyaCS confirmera alors l’acceptation de la commande par courrier électronique.
3.3. MaloyaCS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, de rejeter toute(s) commande(s) pour cause de problème d’approvisionnement de produits, pour cause de problème concernant la commande reçue, pour cause de problème prévisible concernant la livraison à effectuer, pour cause d’informations Client incomplètes ou pour toute(s) autre(s) raison(s) légale(s).
3.4. MaloyaCS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, pour un motif légitime de demande abusive du Client, pour cause de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à MaloyaCS, pour cause de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne ou autres cas prévus au présent contrat.
3.5. MaloyaCS s’engage à informer le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, concernant toute(s) modification(s) ou annulation(s) de commande. A défaut d’acceptation et si le débit du règlement a déjà été effectué, MaloyaCS procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente jours.
3.6. Aucune dérogation ou modification à une offre, à un Contrat aux présentes Conditions Générales de Vente ne sera valable si elle n’est pas acceptée expressément par écrit par MaloyaCS.
3.7. Les services et les produits sont présentés en français, mais le Client à la possibilité de choisir sa langue pour éviter tout(s) argument(s) de méconnaissance linguistique comme clause d’annulation de contrat.
3.8. La distribution ainsi que la revente de Produits achetés sur maloyacs.com sont interdites.
3.9. MaloyaCS ne garantit pas sur son site maloyacs.com la disponibilité de tous les produits et services en temps réel, en raison de la spécificité du réseau internet.
3.10. Les photographies illustrant les Produits sur le site maloyacs.com n’entrent pas dans les champs contractuels. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de photographies ou de l’affichage sur l’écran de l’utilisateur s’introduisent, la responsabilité de MaloyaCS ne peut en aucun cas être engagée.

 

Article 4 – Avancement et confirmation de la commande
4.1. L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit s’enregistrer sur le site.
4.2. L’Acheteur indique son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse électronique et sa date de naissance.
4.3. Un compte doté d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, qu’il choisit lui-même, lui est alors attribué.
4.4. L’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en indiquant les références et les quantités des Produits choisis.
4.5. Les informations et renseignements énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Toutes erreurs de saisie, ne sauraient mettre en cause MaloyaCS, à savoir, MaloyaCS ne sera aucunement tenu pour responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité de livraison. Par conséquent tous les frais engagés par MaloyaCS pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.
4.6. L’Acheteur doit vérifier le détail de sa commande et son prix total pour corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande. Cette vérification entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance. Le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres conditions.
4.7. Les commandes passées sur le site maloyacs.com devront être confirmées par MaloyaCS afin d’être totalement acceptées.
4.8. MaloyaCS se réserve le droit de toute(s) annulation(s) de commande comme indiqué dans l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.
4.9. Le traitement des données personnelles se fait conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
4.10. Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cas de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
4.11. Le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit pour cela d’adresser une demande écrite à Service client MaloyaCS 4 avenue de la parisienne, 93140 Bondy- France.

 

Article 5 – Prix et termes de paiement
5.1. Les Prix sont exprimés en euros et la TVA est acquittée sur les débits, hors frais d’expédition.
5.2. Au cas où, à la demande de l’Acheteur, le Prix serait fixé et facturé dans une devise différente de la devise indiquée dans l’offre de MaloyaCS, l’Acheteur indemnisera MaloyaCS de toute perte résultant de la variation du cours de change entre ces deux monnaies qui se serait produite entre la date où le Prix a été fixé par MaloyaCS dans son offre et la date effective du paiement.
5.3. Les Taxes seront, si elles venaient à s’ajouter à la commande, à la charge du Client et relèveront de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et / ou organismes compétentes dans le pays du lieu de livraison. Ces droits et sommes ne relevant pas du ressort de MaloyaCS.
5.4. Les Produits et les Prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site maloyacs.com dans la limite des stocks disponibles.
5.5. MaloyaCS se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.
5.6. Le Prix facturé au Client est le Prix indiqué sur la confirmation de commande.
5.7. Le Prix est payable comptant, net et sans escompte et exigible à compter de la réception de la commande du Client.

 

Article 6 – Mode de paiement
6.1. La Boutique en ligne permet au Client de régler ses achats en direct par des méthodes informatiques totalement sécurisées. Les paiements de la Boutique maloyacs.com sont transmis de manière sécurisée par le système de paiement électronique PAYPAL par conséquent le Client est soumis aux Conditions d’utilisations de PAYPAL.
6.2. Aucune donnée de paiement concernant le Client n’est stockée sur le site maloyacs.com, supprimant ainsi toute possibilité de fraude par piratage du site : maloyacs.com.
6.3. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement concerné aura validé son accord. En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
6.4. Les Produits demeurent la propriété de MaloyaCS jusqu’au complet paiement du Prix et ne seront livrés au Client qu’après encaissement effectif et total du Prix par MaloyaCS. Par contre, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des Produits commandés sur la Boutique en ligne.
6.5. L’Acheteur garantit à MaloyaCS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi.

 

Article 7 Facturation
7.1. Une facture et un bon de livraison seront automatiquement adressés au Client lors de sa commande. Ceux-ci seront envoyés à l’adresse électronique indiquée par le Client, sauf indication contraire de sa part.
7.2. Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de MaloyaCS et dans des conditions raisonnables de sécurité. Ils seront considérés comme preuve des transactions financières, des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Article 8 – Confirmation de livraison
8.1. Les Produits achetés sur : maloyacs.com peuvent être livrés dans le monde entier.
8.2. La livraison est effectuée à l’adresse que le Client aura indiquée lors de sa prise de commande.
8.3. Les frais d’expédition sont calculés en fonction du poids de la commande et du lieu de livraison. Il est mentionné au Client en fin de commande, sur la fiche Produit s’ils sont offerts.
8.4. Les délais indiqués sont les délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les Produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.
8.5. Pour les expéditions hors de cette zone, MaloyaCS ne saurait s’engager.
En cas de retard inhabituel un courrier électronique sera adressé au Client.
8.6. En cas d’absence du destinataire de la commande pendant la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai propre à sa région pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Le délai expiré, la commande sera renvoyée à MaloyaCS qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.
8.7. Pour rappel, MaloyaCS s’efforce de respecter les délais de livraison mais ceux-ci sont donnés à titre purement indicatif et MaloyaCS ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
8.8. MaloyaCS ne garantit en aucun cas la disponibilité des produits au jour de la commande et cela quel que soit l’état des stocks de produits indiqué sur le site internet de MaloyaCS.
8.9. Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans les champs contractuels. Si des erreurs s’y introduisent, en aucun cas, la responsabilité de MaloyaCS ne pourra être engagée.
8.10. Pour rappel, tout défaut de paiement confère à MaloyaCS le droit de résilier immédiatement tous les Contrats en cours avec l’Acheteur, qu’ils aient ou non reçu un commencement d’exécution, et/ou de suspendre toute livraison. Toute somme est due même si elle a donné lieu à réclamation ou litige. MaloyaCS notifiera à l’Acheteur cette résiliation.

 

Article 9 – Inspection du Produit et limitation de responsabilité
9.1. Dès lors où le Client aura eu l’information préalablement à la livraison de sa commande, il ne pourra être reproché à MaloyaCS, l’indisponibilité d’un produit dans la livraison.
9.2. Il appartient au Client de vérifier immédiatement les expéditions au moment de la livraison de sa commande et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées.
9.3. En cas de défaut(s) apparent(s) ou de toute(s) autre(s) réclamation(s) concernant la livraison du Produit, l’Acheteur doit le signaler immédiatement à MaloyaCS par courrier électronique dans les sept jours à compter de la date de la livraison du Produit. A l’expiration de ces délais, MaloyaCS ne pourra être tenu responsable.
9.4. La responsabilité de MaloyaCS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation ou le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation des Produits qu’il envisage de commander
9.5. Aucun retour de Produits pour non-conformité ou vice apparent ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de MaloyaCS. Pour retourner un article, l’Acheteur doit contacter le Service Client MaloyaCS : par courrier électronique,
infos@maloyacs.com en indiquant le numéro de la commande et le Produit concerné. Puis, l’Acheteur retournera le colis à l’adresse suivante : MaloyaCS – Service Relation Clients – 4 avenue de la Parisienne 93140 Bondy- France en suivant les directives données par le Service Client.
9.6. Aucun colis ne sera accepté sans contact au préalable avec le service Client. L’Acheteur ne pourra formuler aucune(s) réclamation(s) pour non-conformité des Produit(s) livré(s), lesdits produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
9.7. Quel que soit la cause de la réclamation concernant un Produit, la responsabilité de MaloyaCS se limite, à son libre choix, au remplacement ou au remboursement du Prix du Produit reconnu comme manquant, non conforme ou défectueux.
9.8. Il n’y a pas de garantie de la part de MaloyaCS en cas d’usage inapproprié ou abusif du Produit. Pas de garantit en cas de stockage ou de manutention inadéquate du Produit, pas de garantit en cas de non-respect (le cas échéant) des instructions de MaloyaCS, pour cause de modification du Produit par l’Acheteur ou par un tiers. De même, la garantie ne s’appliquera pas en cas d’usure normale du Produit ou de tout défaut résultant de spécifications exigées par l’Acheteur lui-même ou pour son compte.

 

Article 10 – Le droit de rétractation
10.1. Conformément aux dispositions légales de l’article L.221-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de sept jours à condition de remplir strictement les conditions cumulatives suivantes :
10.2. Le Client doit informer MaloyaCS par courrier électronique de son intention d’exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent entièrement à sa charge. Le délai de sept jours débute à compter de la réception par le Client de sa commande.
10.3. Dès réception de l’intention du Client à MaloyaCS et n’excédant pas trente jours, le Client doit renvoyer à ses frais les articles commandés accompagnés de la facture originale, des notices et accessoires ou documentation(s) se rapportant à la commande, à l’adresse suivante :
MaloyaCS – Service Relation Clients – 4 avenue de la Parisienne 93140 Bondy- France. Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel entre MaloyaCS et le Client.
10.4. Les Produits doivent impérativement être retournés à MaloyaCS dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, …) dûment scellés et accompagnés du numéro de retour préalablement indiqué par MaloyaCS. Tous les risques liés au retour du Produit sont à la charge de l’Acheteur.
10.5. Le remboursement des sommes payées, hors frais de livraison de retour, s’effectuera avec le même moyen de paiement que celui choisi par le Client, après vérification par le Service Relation Client de la quantité et de la qualité de chaque article pour lequel le Client aura fait valoir son droit de rétractation.
10.6. Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les fournitures de biens qui ont été descellés, endommagés, salis ou abîmés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de santé, aussi le Client ne saurait s’en prévaloir.
10.7. Si le Client est une personne morale ou un professionnel contractant pour des besoins professionnels, il ne pourra pas bénéficier d’un droit de rétractation. Le Client doit être un consommateur soit une personne physique contractant pour les besoins de sa vie privée.
10.8. Par contre une modification ou annulation de commande de la part du Client pourra être prise en compte sur le site pour les Produits, le transport et la livraison, à condition que l’annulation de la commande intervienne par courrier électronique adressé à infos@maloyacs.com au plus tard 4h après réception par le Client de la confirmation de commande. En revanche, à partir du moment où le colis est remis au transporteur, aucune(s) modification(s) ou annulation(s) ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle
En adéquation avec les lois de la Propriété Intellectuelle « les droits de propriété littéraires et artistiques et les droits de propriété industriels », le site maloyacs.com ainsi que tous les éléments y figurant : logos, la marque, les dessins les modèles etc.. sont la propriété exclusive de MaloyaCS. Aucunes concessions de licence, de reproduction, d’utilisation des éléments figurant sur le site ne sont autorisées. Seuls les usages privés et personnels sont accordés. Toute(s) reproduction(s) ou utilisation(s) sont interdites. Tout manquement à ses conditions fera l’objet de sanctions, sauf autorisation préalable et accord écrit de MaloyaCS.

 

Article 12 – Droit Applicable
12.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.
12.2. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, les articles 2 à 88 de la Convention de Vienne datée du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises s’appliquent à tous les Contrats.
12.3. La langue du présent contrat est la langue française.
12.4. MaloyaCS n’est en aucun cas responsable à l’égard de l’Acheteur de quelconque perte ou dommage indirect, spécial ou consécutif.
12.5. Dans la mesure permise par la loi et sous réserve, toute(s) autre(s) responsabilité(s) de MaloyaCS à l’égard de l’Acheteur, sur le plan contractuel ou extra contractuel, est limité au montant du Prix en vertu du Contrat concerné.
12.6. Toute utilisation par l’Acheteur de l’une de nos marques ou dénomination sociale sera soumise à l’accord préalable écrit de MaloyaCS.
12.7. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à MaloyaCS pour obtenir une solution amiable.
12.8. En cas de litige le tribunal de Bobigny reste seul compétent pour juger de ce litige.
12.9. Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Pour toutes questions sur les Produits, merci de contacter le service clientèle : infos@maloyacs.com
12.10. MaloyaCS ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports, inondation ou incendie.

 

Article 13 – Force Majeure
13.1. Les cas de force majeure et d’une façon générale toutes circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent la fabrication ou l’expédition des Produits, ou qui rendent exorbitantes pour MaloyaCS l’exécution de ses obligations contractuelles, donnent à MaloyaCS la faculté, selon le cas, d’y mettre fin, de les réduire ou d’en suspendre l’exécution, l’Acheteur ne pouvant prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.
13.2. Sont notamment considérés comme force majeure toute(s) cause(s), évènement(s) ou circonstance(s) qui est hors du contrôle raisonnable de MaloyaCS, tels que: guerre, mobilisation, grève ou lock-out, émeute, conflit social, bris de machine ou arrêt de production, explosion, feu, catastrophe naturelle, inondation, restriction dans les moyens de transport, difficultés d’approvisionnement et intervention(s) quelconque(s) des autorités publiques. Si le cas de force majeure dure plus de dix jours, MaloyaCS se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat par simple notification.

 

Article 14 – Juridiction
Les parties s’engagent à essayer de d’abord régler à l’amiable tout différend entre elles quant à l’exécution ou l’interprétation du Contrat. A défaut, le différend sera de la compétence exclusive du tribunal de Bobigny, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou d’action en référé.